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entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés Étransform d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience

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twenty five. demande à la Commission de garantir un financement suffisant d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen, qui leur permette de faciliter et de coordonner le mandat d’arrêt européen; regrette que les crédits budgétaires actuels de la Commission consacrés à Eurojust soient insuffisants compte tenu des défis auxquels cette agence est confrontée du fait de l’augmentation carry on du nombre de dossiers, et qu’ils se traduisent par une stagnation de son financement malgré l’augmentation de sa charge de travail; fait remarquer qu’il est essentiel que le budget d’Eurojust corresponde aux missions et aux priorités de cette agence pour lui permettre d’exécuter son mandat; réitère son weblink appel en faveur d’un réseau judiciaire spécifique pour le mandat d’arrêt européen;

Le mandat d’arrêt européen est un outil judiciaire facilitant la remise aux autorités nationales d’un pays de l’Union européenne d’un individu recherché résidant dans un autre Etat membre.

La personne recherchée est alors remise au in addition tard dans les dix jours suivant la nouvelle day ainsi convenue.

La personne issueée peut demander le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées; elle peut aussi demander d'être dispensée des ailments ou de certaines d'entres elles.

Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les resources suivantes:

Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.

une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins one an est prévue;

33. souligne le lien entre les disorders de détention et les mesures relations au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’posting three de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les situations de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Malesées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;

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